Modalités générales d'affaires

Mise à jour le 20 août 2026

  1. Services. Le contrat de support proposé, les annexes, le cas échéant, et les présentes conditions et modalités générales, émises par DANSLENUAGE.QUEBEC inc. (« DLNQ ») constituent l’entente intégrale (l’ « entente ») entre l’entité précisée auquel les présentes modalités sont jointes (le « client ») et DANSLENUAGE.QUEBEC inc. relativement aux services, aux livrables et aux résultats du travail décrits dans le présent document (les « services »). Il est entendu et convenu que les services fournis par DANSLENUAGE.QUEBEC inc. en vertu des présentes peuvent comprendre des conseils et des recommandations, mais qu’il incombera au client de prendre toutes les décisions en rapport avec la mise en pratique de tels conseils et de telles recommandations. DANSLENUAGE.QUEBEC inc. est en droit, en ce qui concerne les services qu’il offre en vertu des présentes, de se fonder sur toutes les décisions et approbations du client.
  2. Prestation de services autres que le contrat de service offert au client. Si une entité de DANSLENUAGE.QUEBEC inc. fournit des services au client, à sa société mère ou à une de ses sociétés affiliées, le client reconnait avoir adhéré à toutes les exigences règlementaires concernant la prestation, par DANSLENUAGE.QUEBEC inc., de services non liés au contrat de support conformément aux lois, aux règlements et aux règles qui s’appliquent à l’échelle mondiale, y compris les exigences concernant l’approbation préalable du comité d’audit.
  3. Paiement des factures. Si DANSLENUAGE.QUEBEC inc. ne reçoit pas le paiement au début de chaque mois pour ce contrat de support, dix (10) jours civils suivants la date d’une facture correctement soumise, il se réserve le droit d’imputer des intérêts au taux de 19 % par an, calculés au taux quotidien simple de 0,052 %. Sans préjudice de ses droits ou recours, DANSLENUAGE.QUEBEC inc. a le droit d’interrompre temporairement ses services ou d’y mettre fin complètement jusqu’à ce que le paiement des factures non réglées ait été reçu.
  4. Durée. Tel que stipulé, ce contrat est d’une durée minimale de 12 mois, après quoi il pourra être cancellé avec 90 jours de préavis par le client sans autres pénalités. L’une ou l’autre des parties peut en tout temps résilier la présente entente en remettant un préavis écrit à l’autre partie au moins trente (90) jours civils avant la date d’effet de la résiliation, une fois la durée minimale passée. DANSLENUAGE.QUEBEC inc. peut résilier la présente entente avec prise d’effet immédiat moyennant un avis écrit à cet effet au client si DANSLENUAGE.QUEBEC inc. estime a) qu’un organisme gouvernemental, professionnel ou de règlementation, ou toute autre entité ayant force de loi, a adopté ou modifié une loi, une règlementation, une interprétation ou une décision rendant l’exécution d’une partie de l’entente par DANSLENUAGE.QUEBEC inc. illégale ou illicite ou la mettant en conflit avec les règles professionnelles ou d’indépendance; ou b) que les circonstances ont changé (notamment que des changements au niveau de la propriété du client ou de l’une de ses filiales ont eu lieu, le cas échéant) d’une manière telle que cela rend illégale ou illicite l’exécution d’une partie de l’entente par DANSLENUAGE.QUEBEC inc. ou la met en conflit avec les règles professionnelles ou d’indépendance ou c) que le client abuse du contrat à ses détriments et qu’il en a préalablement informé le client, mais que la situation perdure.  Dans l’éventualité de la résiliation de l’entente, le client rémunère DANSLENUAGE.QUEBEC inc. conformément aux modalités de l’entente pour les services rendus et les frais engagés jusqu’à la date à laquelle ladite résiliation prend effet.
  5. Propriété.
    1. Technologie de DANSLENUAGE.QUEBEC inc. DANSLENUAGE.QUEBEC inc. ou une entité de DANSLENUAGE.QUEBEC inc. ou un sous-traitant a créé, a acquis ou possède les droits sur et dans divers concepts, idées, méthodes, méthodologies, procédures, procédés, savoir-faire, techniques (notamment des fonctions, processus, modèles de systèmes et de données), modèles, éléments généralisés de la structure, la séquence et l’organisation de logiciels, interfaces utilisateur et conceptions d’écrans, outils généraux logiciels et de consultation, utilitaires et routines, ainsi que la logique, la cohérence et les méthodes d’exploitation de systèmes. Par rapport à l’exécution des services visés aux présentes, DANSLENUAGE.QUEBEC inc. et ses sous-traitants peuvent employer, fournir, modifier, créer, acquérir ou autrement obtenir les droits sur et dans de pareils biens (collectivement, la « technologie DANSLENUAGE.QUEBEC inc. »).
    2. Propriété des biens de DANSLENUAGE.QUEBEC inc. Lorsque DANSLENUAGE.QUEBEC inc. utilise l’un de ses biens (y compris, sans s’y limiter, la technologie de DANSLENUAGE.QUEBEC inc. ou tout matériel ou logiciel de DANSLENUAGE.QUEBEC inc. ou de toute entité de DANSLENUAGE.QUEBEC inc. ou tout sous-traitant) aux fins de l’exécution des services prévus aux présentes, le bien en question demeure la propriété de DANSLENUAGE.QUEBEC inc. et, à l’exception de la licence expressément accordée en vertu de l’article précédent, le client n’obtient aucun droit à l’égard du bien ni aucun intérêt dans ce dernier. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, les parties reconnaissent et conviennent que a) DANSLENUAGE.QUEBEC inc. détient les droits et les titres de propriété, de même que les intérêts connexes, y compris, sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, brevets et droits de propriété intellectuelle conférés par la loi à l’égard de la technologie de DANSLENUAGE.QUEBEC inc., et que b) DANSLENUAGE.QUEBEC inc. peut utiliser, modifier, divulguer et autrement exploiter la technologie de DANSLENUAGE.QUEBEC inc. (y compris, sans s’y limiter, fournir des biens et services à d’autres clients). DANSLENUAGE.QUEBEC inc. ne souscrit à aucune condition ou disposition pouvant être interprétée comme une exclusion ou une limitation de ses droits a) de fournir des services-conseils ou d’autres services de quelque nature que ce soit à une personne ou à une entité avec qui, à son gré, il juge pertinent de faire affaire ou b) d’élaborer pour lui-même ou pour des tiers des documents qui entrent en concurrence avec ceux qui sont produits par suite des services fournis en vertu des présentes, sans égard à leur similarité avec les produits livrables.
  6. Limitation des garanties. La présente constitue une entente de services. DANSLENUAGE.QUEBEC inc. garantit qu’il fournira les services de bonne foi. DANSLENUAGE.QUEBEC inc. rejette toute autre garantie, expresse ou implicite, y compris, sans s’y restreindre, les garanties de commercialité ou d’à-propos pour quelque usage que ce soit.
  7. Limitation des dommages et indemnisation.
    1. Le client convient que DANSLENUAGE.QUEBEC inc. ou toute entité de DANSLENUAGE.QUEBEC inc. et les membres de son personnel respectif, uniquement dans la mesure où il est déterminé que cette entité de DANSLENUAGE.QUEBEC inc. et les membres de son personnel respectif ont une responsabilité, ne sont pas responsables envers le client de tout recours, tout dommage, toute réclamation, toute responsabilité, tout cout, toute dépense ou toute perte découlant des services fournis en vertu de la présente entente ou y afférant, pour un montant global excédant les honoraires versés par le client à DANSLENUAGE.QUEBEC inc. sauf dans la mesure de ce qui a été établi judiciairement et de façon définitive comme résultante principalement de la mauvaise foi ou d’une faute intentionnelle de DANSLENUAGE.QUEBEC inc. ou de toute entité de DANSLENUAGE.QUEBEC inc. DANSLENUAGE.QUEBEC inc. ou toute entité de DANSLENUAGE.QUEBEC inc. et les membres de son personnel respectif ne seront tenus responsables à l’égard de dommages, de couts, de dépenses ou de pertes indirects, particuliers, accessoires, consécutifs, punitifs ou exemplaires (y compris, sans s’y restreindre, la perte de profits et le cout des occasions manquées). Notamment, DANSLENUAGE.QUEBEC inc. et les entités de DANSLENUAGE.QUEBEC inc. ne sont pas responsables des décisions prises par le client par suite de la prestation par DANSLENUAGE.QUEBEC inc. des services prévus aux présentes. Les dispositions du présent alinéa doivent s’appliquer peu importe la forme du recours, du dommage, de la réclamation, de la responsabilité, du cout, de la dépense ou de la perte, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’une loi, de la responsabilité civile délictuelle (y compris, sans s’y restreindre, la négligence), ou autrement.
    2. Le client indemnise DANSLENUAGE.QUEBEC inc. et toute entité de DANSLENUAGE.QUEBEC inc., et les membres de leur personnel respectif, et les dégage de toute responsabilité à l’égard de tout recours, tout dommage, toute réclamation, toute responsabilité, tout cout, toute dépense ou toute perte (y compris, sans s’y limiter, les honoraires et frais juridiques raisonnables) dont ils font l’objet ou qu’ils doivent assumer ou verser en tout temps, découlant des services fournis en vertu des présentes ou y afférant, sauf si une décision judiciaire finale conclut que le préjudice invoqué est imputable à la mauvaise foi ou à une faute délibérée de DANSLENUAGE.QUEBEC inc. ou des entités de DANSLENUAGE.QUEBEC inc. Cette clause d’indemnisation doit s’appliquer peu importe la forme du recours, du dommage, de la réclamation, de la responsabilité, du cout, de la dépense ou de la perte, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’une loi, de la responsabilité civile délictuelle (y compris, sans s’y restreindre, la négligence), ou autrement.
    3. Dans les cas où les dispositions du présent article sont toutes ou en partie établis judiciairement de façon définitive comme étant non disponibles, la responsabilité totale de DANSLENUAGE.QUEBEC inc., de toute entité de DANSLENUAGE.QUEBEC inc. et des membres de leur personnel respectif pour toute réclamation, responsabilité ou dépense associée à cette mission ne doit pas excéder un montant proportionnel au tort relatif découlant de leur conduite par rapport aux autres comportements donnant lieu à la réclamation, responsabilité ou dépense.
  8. Responsabilités du client.
    1. Le client doit collaborer avec DANSLENUAGE.QUEBEC inc. pour faciliter la prestation des services visés aux présentes, notamment en mettant à sa disposition des locaux convenables et en lui donnant accès au moment opportun aux données et aux renseignements lui appartenant ainsi qu’à son personnel. Le client est responsable des interventions de son personnel et de ses mandataires ainsi que de l’exactitude et de l’exhaustivité de tous les renseignements et données fournis à DANSLENUAGE.QUEBEC inc. pour faciliter la prestation des services visés aux présentes.
    2. Responsabilités de la direction. Le client est seul responsable entre autres : i) de la prise des décisions de gestion et de l’exécution de toutes les fonctions de gestion; ii) de la désignation d’un membre de la direction compétent pour surveiller la prestation des services; iii) de l’évaluation du caractère adéquat et des résultats des services; iv) de l’acceptation de la responsabilité des résultats des services; et v) de l’établissement et du maintien de contrôles internes, y compris, mais sans s’y restreindre, du suivi des activités en cours.
  9. Force majeure. DANSLENUAGE.QUEBEC inc. ne peut être tenu responsable des retards ou de la non-exécution résultant de circonstances ou de causes indépendantes de sa volonté, y compris, sans s’y restreindre, les actes ou les omissions ou le manque de coopération de la part du client (y compris, sans s’y restreindre, les entités et les personnes à son service, ou ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés ainsi que d’autres membres du personnel et des mandataires), des actes ou des omissions ou du manque de coopération d’un tiers, d’un incendie ou d’un autre accident, d’une catastrophe naturelle, d’une grève ou d’un conflit de travail, d’une guerre ou d’une autre forme de violence, ou d’une loi, d’un ordre ou d’une obligation de la part d’un organisme ou d’une autorité du gouvernement.
  10. Limitation des recours. Aucun recours, peu importe sa forme, découlant de ce contrat de service ou s’y rapportant, ne peut être intenté par l’une des parties plus d’un (1) an après que l’évènement ayant donné lieu au recours a pris naissance, à l’exception d’un recours pour défaut de paiement, qui peut être intentées par une partie au plus tard un (1) an après la date du dernier paiement dû à cette partie en vertu des présentes.
  11. Entrepreneur indépendant. Il est entendu que chaque partie aux présentes est un entrepreneur indépendant, et qu’elle n’est pas et ne peut être considérée comme un mandataire, un distributeur, un représentant ou un partenaire d’affaires de l’autre partie. Ni l’une ni l’autre des parties ne doit agir ou se présenter, directement ou implicitement, en tant que mandataire de l’autre ni d’aucune manière ne peut assumer ou créer toute obligation au nom de l’autre.
  12. Confidentialité et utilisation à des fins internes.
    1. Le client accepte que tous les services et produits livrables fournis en vertu des présentes soient réservés à l’usage interne et aux fins d’information de notre client, et qu’ils ne soient pas destinés à être utilisés par toute personne ou entité autres que le client et ne devraient pas l’être. Le client convient en outre que de tels services et produits livrables ne doivent pas être diffusés, cités, publiés ou distribués à toute personne ou entité autres que le client, et qu’aucune référence à ces services ou produits livrables ne devrait être formulée à l’intention de toute personne ou entité autres que le client à moins d’autorisation explicite par écrit de la part de DANSLENUAGE.QUEBEC inc.
    2. Dans la mesure où, relativement à la présente mission, DANSLENUAGE.QUEBEC inc. entre en possession de renseignements personnels (tels qu’ils sont définis ci-après), exclusifs ou confidentiels du client (collectivement, les « renseignements confidentiels »), DANSLENUAGE.QUEBEC inc. ne divulguera pas ces renseignements confidentiels à des tiers sans le consentement préalable écrit exprès du client, sauf a) à tout sous-traitant (tel que ce terme est défini ci-dessous) ayant convenu d’être soumis à des obligations de confidentialité semblables à celles énoncées au présent article 13, b) selon les exigences d’une loi, d’un règlement ou d’une procédure judiciaire ou administrative, conformément aux normes professionnelles applicables ou relativement à des poursuites liées à la présente, ou c) dans la mesure où ces renseignements confidentiels sont (i) devenus accessibles au public (notamment les renseignements déposés auprès d’un organisme gouvernemental et mis à la disposition du public) autrement qu’en raison de leur communication par DANSLENUAGE.QUEBEC inc. en violation des présentes; (ii) communiqués par le client à un tiers sans faire essentiellement l’objet des restrictions énoncées aux présentes; (iii) mis à la disposition de DANSLENUAGE.QUEBEC inc. de manière non confidentielle par une source autre que le client à laquelle, selon DANSLENUAGE.QUEBEC inc., il n’est pas interdit de communiquer ces renseignements à DANSLENUAGE.QUEBEC inc. en raison d’une obligation envers le client; (iv) connus de DANSLENUAGE.QUEBEC inc. avant que le client les lui communique, sans faire l’objet d’une obligation de confidentialité; ou (v) élaborés par DANSLENUAGE.QUEBEC inc. indépendamment d’une communication qui lui en est faite par le client.
    3. DANSLENUAGE.QUEBEC inc. peut conserver des copies de documents et de dossiers fournis par le client à l’égard des services aux fins de conformité aux normes professionnelles et aux politiques de conservation internes. Tous les documents et les dossiers conservés par DANSLENUAGE.QUEBEC inc. suivant la prestation des services (y compris les documents qui appartiennent légalement au client) peuvent être systématiquement détruits, conformément aux politiques de DANSLENUAGE.QUEBEC inc. applicables, le cas échéant.
  13. Survie et interprétation. Les ententes convenues et les engagements pris par le client selon le contrat de support auquel les présentes modalités sont jointes, ainsi que les dispositions des articles 1 à 8, 11, 13, 14, 16 et 17, survivent à l’expiration ou à l’annulation du présent contrat.
  14. Cession. Sauf tel qu’indiqué ci-après, ni l’une ni l’autre des parties ne peut céder, transférer ou déléguer de droits ou d’obligations en vertu des présentes (y compris, sans s’y restreindre, des intérêts ou réclamations relatifs à cette mission) sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. DANSLENUAGE.QUEBEC inc. peut, sans le consentement du client, céder ou sous-traiter ses droits ou obligations prévus aux présentes à une entité affiliée ou une entité qui acquiert la totalité ou une partie importante de l’actif ou de l’entreprise de DANSLENUAGE.QUEBEC inc.
  15. Intégralité de l’entente, modifications et avis. Les présentes modalités, ainsi que le contrat de support, y compris toute annexe, constituent l’entente intégrale entre DANSLENUAGE.QUEBEC inc. et le client relativement à l’objet des présentes et ont préséance sur toute déclaration, tout accord ou toute entente relativement à l’objet des présentes, conclus verbalement ou par écrit, et ne peuvent pas être modifiés sauf avec l’accord écrit et signé des deux parties. Advenant un conflit, une ambigüité ou une incohérence entre les présentes conditions et modalités et la lettre de mission ou l’énoncé des travaux à laquelle ou auquel elles sont jointes, les présentes conditions et modalités seront applicables et auront préséance. Tous les avis visés par les présentes seront i) présentés par écrit; ii) transmis aux représentants des parties aux adresses précitées, à moins que la modification d’une adresse n’ait été signalée par l’une des parties à l’autre partie; et iii) en vigueur dès leur réception.
  16. Entente complète, lois applicables et dissociabilité. Les présentes conditions et modalités et la lettre de mission ou l’énoncé des travaux à laquelle ou auquel elles sont jointes, y compris les annexes et toutes les questions touchant la présente mission (que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’une loi, de la responsabilité civile délictuelle – par exemple, en cas de négligence – ou autrement), sont régies par les lois du Québec (sans égard aux conflits entre les dispositions législatives). Si un tribunal compétent déclare inexécutoire une disposition de la présente entente, cette disposition n’a pas d’incidence sur les autres dispositions, mais elle est réputée modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre exécutoire, en préservant dans toute la mesure du possible l’intention des parties à la présente convention.
  17. Non-sollicitation. Chacune des parties reconnait que le personnel de l’autre partie participant à la mission constitue un élément crucial de la prestation de ses services à sa clientèle respective. DANSLENUAGE.QUEBEC inc. et le client s’engagent donc à ne pas solliciter, embaucher, ni autrement retenir les services d’un membre de l’équipe de mission de l’autre partie, et ce, pendant la durée de la mission ou une période de douze (12) mois suivant la participation à la présente mission dudit membre de l’équipe de mission. Les parties peuvent renoncer à la présente disposition en concluant une entente écrite à cet effet. Si l’une ou l’autre des parties enfreint cet article, la partie en défaut sera responsable vis-à-vis la partie lésée d’un montant équivalent à cinquante pour cent (50 %) de la rémunération annuelle de base du personnel concerné dans son nouveau poste.
  18. Protection des renseignements personnels. DANSLENUAGE.QUEBEC inc. et le client conviennent que, dans le cadre des services, DANSLENUAGE.QUEBEC inc. peut recueillir, utiliser, divulguer ou traiter d’une autre façon les renseignements personnels au sujet de personnes pouvant être identifiées (les « renseignements personnels »). DANSLENUAGE.QUEBEC inc. fournit les services en tenant pour acquis que le client a obtenu les consentements nécessaires à la communication des renseignements personnels à DANSLENUAGE.QUEBEC inc. et à leur collecte et à leur utilisation par DANSLENUAGE.QUEBEC inc., comme le stipulent les lois applicables en matière de protection de la vie privée.
  19. Communications électroniques. Sauf avis contraire donné par écrit, chaque partie consent à la transmission par courriel et par messagerie vocale, de documents, de correspondance et de toute autre information, de nature confidentielle ou autre, liés à cette entente. Il est admis que les parties utiliseront internet et que la communication par internet peut comporter des risques. Chaque partie est responsable de la protection de ses propres systèmes et intérêts et, dans la mesure où la loi le permet, n’assume aucune responsabilité (contractuelle, délictuelle ou autre) envers l’autre partie à l’égard des pertes, des dommages ou des omissions découlant de l’utilisation d’internet par l’une ou l’autre des parties ou son personnel, y compris le personnel des entités et des sous-traitants de DANSLENUAGE.QUEBEC inc., pour accéder aux réseaux, aux applications, aux données électroniques ou aux autres systèmes de l’autre partie.
  20. Sous-traitance. L’entente lie le client et DANSLENUAGE.QUEBEC inc. DANSLENUAGE.QUEBEC inc. peut sous-traiter tout service prévu aux présentes à une entité de DANSLENUAGE.QUEBEC inc. ou avec le consentement du client, à toute autre partie (collectivement, un « sous-traitant »). Le client est en relation avec DANSLENUAGE.QUEBEC inc. uniquement en tant qu’entité passant un contrat pour la prestation des services. Chacune des parties est un entrepreneur indépendant et aucune n’est ni ne peut être considérée comme un mandataire, un distributeur, un associé, un fiduciaire, un Co entrepreneur, un copropriétaire ou un représentant de l’autre. DANSLENUAGE.QUEBEC inc. demeure responsable envers le client de la totalité des services prévus dans la présente entente, y compris ceux qui sont exécutés par ses sous-traitants. En conséquence, dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucune des entités de DANSLENUAGE.QUEBEC inc. (hormis DANSLENUAGE.QUEBEC inc.) n’assume d’obligation envers le client, et le client ne peut présenter de réclamation ni introduire une instance contre une entité de DANSLENUAGE.QUEBEC inc. (hormis DANSLENUAGE.QUEBEC inc.) pour tout motif ayant un rapport quelconque avec l’entente (qu’il s’agisse de la violation d’une obligation contractuelle, délictuelle ou d’origine législative, ou de tout autre motif, y compris la négligence).
  21. Utilisation du nom du client. DANSLENUAGE.QUEBEC inc. peut utiliser le nom du client et, sans divulguer de renseignements confidentiels, faire référence aux services qu’il lui fournit dans des systèmes informatiques internes ainsi que dans des documents publicitaires et de marketing faisant état de son expérience.
  22. Analyse comparative. Le client convient également que DANSLENUAGE.QUEBEC inc. peut regrouper les renseignements fournis par le client en vertu des présentes (y compris, mais sans s’y limiter, les renseignements confidentiels) et se servir de ces renseignements et les divulguer dans le cadre de ses recherches et ses conseils, y compris des services d’analyse comparative, à la condition que tous les renseignements concernés soient dépersonnalisés et ne fassent pas l’objet d’un lien avec le client.
  23. Loi canadienne antipourriel. Conformément à la loi canadienne antipourriel, le client consent à ce que DANSLENUAGE.QUEBEC inc. communique avec le client et les membres de son personnel par messages électroniques à l’égard des services et des produits de DANSLENUAGE.QUEBEC inc. et d’autres questions d’intérêt pour le client après la conclusion du présent accord. Le client peut retirer son consentement en communiquant avec DANSLENUAGE.QUEBEC inc. à l’adresse sedesabonner@DANSLENUAGE.QUEBEC.
  24. Recours par DANSLENUAGE.QUEBEC inc. à des tiers fournisseurs de services. Les renseignements confidentiels recueillis par DANSLENUAGE.QUEBEC inc. ou qui lui ont été fournis relativement aux services peuvent être utilisés, traités, divulgués et stockés qu’au Canada par DANSLENUAGE.QUEBEC inc., les entités de DANSLENUAGE.QUEBEC inc. ou ses tiers fournisseurs de services. DANSLENUAGE.QUEBEC inc. est responsable à l’égard du client de voir à ce que ses entités et tiers fournisseurs s’acquittent des obligations de confidentialité qui concordent avec celles qui sont énoncées à la section 12 des présentes conditions et modalités. Les renseignements confidentiels pourraient avoir à être divulgués conformément aux lois en vigueur dans le territoire où ils sont utilisés, traités ou stockés.